L’électromobilité est au cœur des préoccupations environnementales et de la transition énergétique en France. Dans ce contexte, la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) joue un rôle crucial en établissant un cadre réglementaire pour le déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Au travers de ce guide, nous explorons en détail les obligations spécifiques de la loi LOM quant aux bornes de recharge, notamment en ce qui concerne les places de parking dans les bâtiments neufs ou existants, et les implications pour les collectivités locales, opérateurs privés ou constructeurs automobiles.
Loi LOM & bornes de recharge : le contexte législatif
La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) a été promulguée en 2019 dans l’objectif de transformer en profondeur les systèmes de transport en France. Elle vise notamment à accélérer la transition énergétique et à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Dans ce contexte, cette réglementation établit des directives spécifiques concernant les points de recharge, d’où l’importance de la loi LOM sur les bornes de recharge.
En effet, l’un des piliers de cette législation est de favoriser l’électromobilité. À ce titre, avec la loi LOM, les bornes de recharge sont considérées comme des infrastructures essentielles pour le développement des véhicules électriques. Elles doivent répondre notamment à des normes techniques et de sécurité précises pour encourager leur utilisation.
Les objectifs fixés en matière de transition énergétique sont ambitieux. Ils comprennent la réduction des émissions de CO2 et l’augmentation de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique. Dès lors, pour la loi LOM, chaque borne de recharge, qu’elle soit installée chez un particulier ou un professionnel, contribue à cette stratégie globale en facilitant l’accès à des solutions de recharge pour les véhicules électriques.
La volonté de développer et de favoriser l’électromobilité dans le cadre de cette stratégie globale est indéniable. Ainsi, d’après ce que prévoit la loi LOM, toute borne de recharge hors domicile doit être facilement accessible et interopérable, des critères qui en font un levier essentiel pour atteindre les objectifs de développement durable désirés.
Le cadre fixé par la loi LOM concernant les bornes de recharge
L’un des aspects les plus importants de la loi LOM vis-à-vis des bornes de recharge est le cadre réglementaire qu’elle instaure. Il est essentiel, car il définit les normes techniques et de sécurité que doivent respecter les points de recharge. Ces normes couvrent des aspects tels que la puissance de charge fournie, les mesures de sécurité électrique, ainsi que les protocoles de communication entre la borne et le véhicule.
Les articles de la loi dédiés aux bornes de recharge sont nombreux et détaillés. Ils abordent des questions telles que la vitesse de charge, l’accessibilité des appareils, et les modalités de paiement dans l’espace public. Selon la loi LOM, les bornes de recharge doivent répondre à toutes ces directives pour être conformes. Le non-respect de ces normes peut entraîner des sanctions, y compris des amendes et la révocation de licences d’exploitation.
Un point crucial à respecter est l’obligation en matière d’interopérabilité entre les différents fournisseurs. Comme l’exige la loi LOM, chaque borne de recharge doit être compatible avec différents types de véhicules électriques, y compris ceux de différents constructeurs. De plus, les bornes hors domicile doivent supporter divers systèmes de paiement, tels que les cartes de crédit, les applications mobiles et les cartes d’abonnement spécifiques.
L’interopérabilité est d’autant plus importante qu’elle permet une utilisation plus large des infrastructures existantes. En effet, d’après la loi LOM, n’importe quelle borne de recharge doit être capable de fournir des services à de multiples opérateurs sans discrimination. Cette mesure vise à maximiser l’utilité des points de recharge, et donc à encourager une adoption plus rapide des véhicules électriques et à éviter la création de « jardins clos » où seuls certains véhicules ou systèmes de paiement seraient compatibles.
Les obligations de la loi LOM pour les bornes de recharge dans les parkings
Les articles de la loi LOM portant sur les bornes de recharge établissent des obligations spécifiques pour les bâtiments accueillant du public, notamment en ce qui concerne le pré-équipement et l’équipement des places de parking. Ces diverses obligations sont détaillées dans le Code de la construction et de l’habitation.
- En vertu de la loi LOM, des bornes de recharge doivent être prévues dans tous les bâtiments tertiaires, les commerces, les cinémas, les entreprises et les constructions dédiées au service public. Le pré-équipement signifie que le parking doit être préparé avec le raccordement et le câblage adéquats pour accueillir des points de recharge.
- La loi LOM impose une borne de recharge ou plusieurs selon des quotas précis en fonction du nombre de places de stationnement disponibles dans les bâtiments neufs (permis de construire déposé depuis 2017). Pour les bâtiments tertiaires, industriels et de service public, 10 % des places doivent être équipées si le parking compte jusqu’à 40 places, et 20 % si le parking en compte plus. Pour les commerces et cinémas, les quotas sont de 5 % et 10 % respectivement.
- Suite à la loi LOM, certaines bornes de recharge doivent être forcément accessibles aux personnes à mobilité réduite. Dans les bâtiments neufs, 2 % des bornes installées doivent répondre aux normes d’accès en vigueur.
- Concernant les bâtiments existants, d’après la loi LOM, des bornes de recharge doivent être installées lors de travaux importants touchant les parkings et l’installation électrique. Pour les bâtiments dont le permis de construire a été déposé entre 2012 et 2017, 10 % des places doivent être équipées. Pour ceux dont le permis est antérieur à 2012, le quota varie entre 5 % et 10 % selon la localisation.
Loi LOM & bornes de recharge : les obligations des collectivités
Les collectivités locales jouent un rôle majeur dans le déploiement des bornes de recharge. Elles sont généralement responsables de l’installation et de la maintenance des bornes publiques, en particulier dans les zones urbaines et périurbaines.
Le rôle des collectivités dans le déploiement des bornes est clairement défini. Selon la loi LOM, les bornes de recharge doivent être installées à des emplacements stratégiques, tels que les parkings publics, les gares et les zones commerciales. Cette localisation vise à maximiser l’accessibilité et l’utilisation des bornes par le grand public.
En ce qui concerne le financement, les collectivités peuvent proposer des subventions et autres aides financières pour le déploiement des bornes. Avec la loi LOM, une borne de recharge peut ainsi être partiellement ou totalement financée par des fonds publics, sous réserve de respecter certaines conditions, comme l’interopérabilité et l’accessibilité. De plus, les bornes doivent être équipées de systèmes d’information en temps réel renseignant sur leur disponibilité, ainsi que sur leur état de fonctionnement.
Enfin, les collectivités sont encouragées à collaborer avec les opérateurs privés pour le déploiement des stations de recharge électrique. Ainsi, grâce à la loi LOM, votre borne de recharge publique peut par exemple être gérée en partenariat avec des entreprises spécialisées, ce qui permet de mutualiser les coûts et d’optimiser la maintenance.
Loi LOM & bornes de recharge : la responsabilité des opérateurs privés
Les opérateurs privés ont également un rôle crucial dans le déploiement et la gestion des bornes de recharge. Pour obtenir une licence d’exploitation, ils doivent satisfaire à un certain nombre de conditions, notamment en matière de sécurité et d’interopérabilité.
Les conditions pour obtenir une licence d’exploitation sont strictes. D’après la loi LOM, les bornes de recharge gérées par des opérateurs privés doivent respecter les mêmes normes techniques et de sécurité que celles gérées par les collectivités. Cela inclut des exigences en matière de vitesse de charge, de systèmes de paiement et de mesures de sécurité.
En ce qui concerne la maintenance et la mise à jour des bornes, les opérateurs privés ont des obligations spécifiques. Comme l’exige la loi LOM, chaque borne de recharge doit être régulièrement inspectée et entretenue pour garantir son bon fonctionnement. Les opérateurs sont également tenus de mettre à jour le logiciel des bornes pour assurer leur compatibilité avec les nouveaux modèles de véhicules électriques.
La tarification et les modalités de paiement pour les utilisateurs sont aussi réglementées. Selon la loi LOM, une borne de recharge doit offrir plusieurs options de paiement, y compris des méthodes sans contact pour faciliter l’accès. De plus, les tarifs doivent être clairement affichés et facilement compréhensibles pour les utilisateurs.
Implications de la loi LOM sur les bornes de recharges pour les constructeurs
Les constructeurs automobiles ne sont pas en reste dans le cadre réglementaire établi par la loi LOM sur les bornes de recharge. Ils ont des responsabilités spécifiques pour assurer la compatibilité de leurs véhicules avec les différentes bornes disponibles sur le marché.
Les normes de compatibilité sont un élément clé de la réglementation. Avec la loi LOM, les bornes de recharge doivent être conçues pour être compatibles avec une très large variété de modèles de véhicules électriques. Cela implique que les constructeurs doivent également respecter des normes strictes pour assurer l’interopérabilité de leurs véhicules.
Le rôle des constructeurs dans l’éducation des consommateurs est également crucial. Selon la loi LOM, chaque borne de recharge doit être accompagnée d’instructions claires sur son utilisation. Dans le même ordre d’idée, les constructeurs sont encouragés à fournir des manuels d’utilisation détaillés et à former leur personnel de vente pour renseigner les consommateurs sur la façon d’utiliser les bornes de manière efficace et sécurisée.
Les incitations pour le développement de véhicules électriques sont également régies par la législation. Le déploiement massif, permis par la loi LOM, des bornes de recharge est ici un facteur incitatif essentiel pour les constructeurs à investir davantage dans la recherche et le développement de véhicules électriques plus performants et plus abordables.
