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Directeur de la publication : Jérémy Martins
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Hébergeur du site Internet : Bluehost Inc. 5335 Gate Parkway, Suite 300, Jacksonville, FL 32256, USA
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Les présentes conditions générales d’utilisation et la charte de confidentialité constituent un contrat juridiquement contraignant entre la SAS CHARGE IN et vous, portant sur votre utilisation du site www.charge-in.fr, de l’application CHARGE IN et des informations et services fournis par CHARGE IN dans ce cadre.
Il est important que vous lisiez attentivement et que vous compreniez l’ensemble des termes des conditions générales d’utilisation du Site et la charte de confidentialité. Votre utilisation du site Internet, et/ou de l’application mobile, vaut acceptation automatique des conditions générales d’utilisation du Site et de la charte de confidentialité.
Si vous n’acceptez pas tout ou partie des conditions générales d’utilisation et/ou de la charte de confidentialité, vous ne devez pas commencer à utiliser le site internet ni l’application mobile ou, le cas échéant, en cesser immédiatement tout usage.
Les termes des CGU et de la Charte de confidentialité se définissent comme suit :
“Avis” désigne les recommandations ou les avis à propos des Professionnels de la construction, des prestataires de services et/ou leurs produits ou services disponibles sur la Plateforme. Les Avis font partie intégrante des Contenus tels que définis ci-après.
“Charte de confidentialité” désigne le document communiqué ci-après informant les Utilisateurs du Site des modalités de traitement de leurs données à caractère personnel par CHARGE IN.
“Conditions Générales d’Utilisation des services ou CGU” désigne l’ensemble des stipulations des présentes conditions générales d’utilisation, régissant l’utilisation de la Plateforme et du Service. Ces CGU sont susceptibles d’évolutions conformément aux termes et conditions prévus dans l’article 4.4.
“Chef de projet CHARGE IN” désigne toute personne physique ayant pour mission d’accompagner l’Utilisateur professionnel du Site, à l’exclusion des particuliers, tout au long de son Projet. Le Conseiller est indépendant des Professionnels de l’installation en charge des opérations avec qui l’Utilisateur du Site conclut un contrat d’installation de matériels. Le Chef de projet CHARGE IN n’est pas un professionnel de la construction et n’assure aucune mission notamment de maîtrise d’ouvrage.
“Utilisateur professionnel” désigne tout client personne morale qui utilise la plateforme CHARGE IN et représentée par une personne physique habilitée à engager la personne morale. L’utilisateur professionnel correspond notamment à toute collectivité, syndicat, assemblée de copropriétaires et société.
“Utilisateur particulier” désigne tout client personne physique qui utilise la plateforme CHARGE IN pour son propre compte ou celui de son foyer fiscal.
“Contenus” désigne les contenus de toutes natures (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres) fournis par un Utilisateur du Site via son Compte, et ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur du Site pour l’identifier sur la Plateforme, ainsi que sa participation aux dossiers mis en place par CHARGE IN.
“Client” désigne un Utilisateur, professionnel ou particulier, du Site qui décide de conclure un contrat de Marché de travaux directement avec un Professionnel de la construction présenté dans le cadre du Service par CHARGE IN et confie pour ce faire l’opération de réalisation de devis à la société CHARGE IN.
“Compte Utilisateur ou Compte” désigne l’ensemble des ressources informatiques attribuées à un Utilisateur du Site et auquel ce dernier accède avec un identifiant et un mot de passe.
“Données à caractère personnel ou Données” désigne toute information se rapportant sur une personne physique ou morale identifiée ou identifiable, c’est-à-dire une personne physique ou morale qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. Sont des Données à caractère personnel, par exemple : vos nom, prénoms, pseudonyme, photographie, adresses postales et de courrier électronique, numéros de téléphone, date de naissance, données relatives à vos transactions sur la Plateforme, détails de vos achats et abonnements, numéros de carte bancaire, ainsi que tout autre renseignement que vous choisirez de nous communiquer à votre sujet.
“Informations” désigne tout contenu à caractère informatif fourni par CHARGE IN sur la Plateforme.
“CHARGE IN” ou Nous désigne la société identifiée dans les Mentions Légales ci-dessus exploitant le Service CHARGE IN.
Partie désigne toute personne, morale ou physique, intervenant d’une manière ou d’une autre sur la Plateforme ou dans la mise en œuvre des Services.
“Plateforme” désigne la plateforme CHARGE IN développée par CHARGE IN et accessible à l’adresse url www.charge-in.fr, permettant à l’Utilisateur du Site d’accéder aux Services et par extension les applications développées par CHARGE IN.
“Professionnel de l’installation” désigne une personne physique ou morale professionnelle du bâtiment faisant partie du réseau de professionnels du bâtiment sélectionné par CHARGE IN et pouvant dans ce cadre être proposée à un Utilisateur du Site pour la réalisation de son Projet.
“Projet” désigne le projet d’installation de bornes d’un Utilisateur du Site.
“Service(s)” désigne l’ensemble des prestations, services, outils, conseils, Informations, proposé par CHARGE IN aux Utilisateurs du Sites via la Plateforme. En aucun cas ces services ne peuvent être assimilés à une prestation de maîtrise d’œuvre.
“Utilisateur” désigne toute personne physique ou morale qui utilise la Plateforme CHARGE IN et le Service afin de se renseigner et/ou de faire réaliser son Projet.
L’Utilisateur du Site a accès au Service décrit sur la Plateforme, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que CHARGE IN juge les plus appropriés.
Grâce à la Plateforme et au Service, l’Utilisateur du Site va pouvoir se faire aider et accompagner dans son Projet d’installation de borne via un processus de comparateur de prestataires. La liste complète des éléments constitutifs du Service peut être consultée via les pages dédiées sur la Plateforme. Cette liste peut être amenée à évoluer. Notamment, les différentes fonctionnalités ou prestations incluses dans le Service ne sont pas forcément toutes disponibles partout en France.
Etape 1 : L’Utilisateur du Site peut, sur la Plateforme, décrire son Projet et renseigner ses informations personnelles dans les formulaires dédiés. Des rubriques d’aide, d’idées ou de contenus rédactionnels lui sont aussi éventuellement proposées.
Etape 2 : à tout instant, l’Utilisateur du Site peut contacter nos Conseillers qui sont là pour le guider et préparer au mieux son Projet. Dans tous les cas, l’Utilisateur du Site sera rappelé par l’un de nos Conseillers qui sera son interlocuteur tout au long de son Projet.
Etape 3 : L’utilisateur a accès à un outil de comparaison lui permettant de visualiser l’ensemble des offres fournies par les Prestataires professionnels dans les détails (mission, détails pratiques, prix etc).
Etape 4 : Une fois le prestataire choisi, CHARGE IN réalise pour le compte du Client un devis précis et détaillé à destination du Prestataire.
Etape 5 : Concernant les Clients professionnels, le Chef de projet CHARGE IN est à disposition du Client pour recueillir les différents besoins spécifiques et réaliser une étude technique du projet d’installation.
Etape 6 : L’Utilisateur du Site signe en ligne le devis émis par le Professionnel de l’installation. La rémunération unique de CHARGE IN est versée par le(s) Professionnel(s) de l’installation en charge des travaux choisi(s) par l’Utilisateur du Site.
Etape 7 : L’installation démarre : Concernant les Clients professionnels, le Chef de projet est aux côtés de l’Utilisateur du Site pour toute question ou tout problème relatif au Projet (à l’exclusion de toutes missions de maîtrise d’œuvre de conception et/ ou d’exécution). En tout état de cause, une fois l’installation lancée, la plateforme CHARGE IN n’agit pas en qualité de maître d’œuvre du Projet, tant pour les phases de conception que d’exécution.
Etape 8 : Une fois le Projet terminé, il est demandé à l’Utilisateur du Site d’émettre un avis sur le ou les Professionnel(s) de la construction qui sont intervenus dans le cadre de son Projet.
CHARGE IN n’est pas un professionnel de la construction et n’est notamment ni un maître de l’ouvrage délégué, ni un assistant à maître d’ouvrage, ni un maître d’œuvre, ni d’aucune manière un contractant, tant au stade de la conception qu’au stade de l’exécution du Projet.
L’Utilisateur, particulier comme professionnel, n’est jamais Partie à un contrat dont CHARGE IN serait cocontractant.
CHARGE IN ne signe pas les différents contrats ou devis conclus entre le Client et le(s) Professionnel(s) de l’installation en charge des travaux dans le cadre du contrat de Projet d’installation. Le(s) Professionnel(s) de l’installation établissent des devis sous leur propre responsabilité et est/sont seul(s) maître(s) des conseils donnés à l’Utilisateur du Site, des travaux réalisés, du suivi et du parfait achèvement du Projet.
CHARGE IN est indépendant des Professionnels de l’installation qu’il recommande sur la base de leur compétence, expérience et savoir-être et ne peut aucunement voir sa responsabilité engagée du fait des agissements des Professionnels de l’installation.
L’activité de CHARGE IN se limite à :
Les CGU ont pour objet de définir les modalités d’utilisation des Services proposés sur la Plateforme, ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre.
Elles sont accessibles à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil de la Plateforme et sont également imprimables.
La Plateforme et les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur la Plateforme :
Toute personne qui accède à la Plateforme ou à l’un quelconque de ses sous-domaines est réputée avoir pleinement accepté les CGU du Site et la Charte de confidentialité. Toute adhésion avec réserve est considérée comme nulle et non avenue.
L’Utilisateur du Site qui n’accepte pas d’être lié par tout ou partie des CGU et/ou de la Charte de confidentialité ne doit pas utiliser la Plateforme et/ou les Services ou, le cas échéant, cesser immédiatement toute utilisation de la Plateforme et/ou des Services.
Les CGU sont notamment accessibles à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil de la Plateforme et sont imprimables.
Inscription : lors de son inscription, l’Utilisateur du Site devra accepter les CGU en cochant la case destinée à cet effet.
Modification : CHARGE IN se réserve la faculté de modifier les CGU à tout moment. L’Utilisateur du Site sera informé de toutes modifications substantielles des CGU et/ou de la Charte de confidentialité par tout moyen utile.
L’Utilisateur du Site qui n’accepte pas les CGU et/ou de la Charte de confidentialité modifiées doit cesser toute utilisation de la Plateforme et/ou des Services et se désinscrire immédiatement de la Plateforme et/ou des Services selon les modalités prévues à l’article 5.5.
Tout Utilisateur du Site qui poursuit l’utilisation de la Plateforme et/ou a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur d’une modifications des CGU et/ou de la Charte de confidentialité est réputé avoir accepté ces modifications. Nous vous invitons, par conséquent, à vous rendre régulièrement sur cette page afin de prendre connaissance des éventuelles modifications des CGU et/ou de la Charte de confidentialité.
5.1. CHARGE IN fait tout son possible afin de maintenir à jour et exactes les Informations. Cependant, l’Utilisateur du Site reconnaît notamment que les Informations qu’elles soient d’ordre juridique, réglementaire, ou fiscal ne lui sont données par CHARGE IN qu’à titre purement indicatif.
5.2. Il appartiendra à l’Utilisateur du Site de déterminer lui-même la réelle portée des Informations, par exemple, s’il est effectivement éligible à une éventuelle déduction fiscale, et d’effectuer par lui-même les formalités nécessaires pour en bénéficier, le cas échéant. Par conséquent, CHARGE IN ne saurait aucunement voir sa responsabilité engagée dans l’hypothèse où l’Utilisateur du Site ne bénéficierait d’aucune déduction fiscale ou d’une déduction fiscale différente de celle donnée à titre indicatif sur la Plateforme.
Les Services disponibles sur la Plateforme sont fournis à l’Utilisateur du Site à titre gratuit jusqu’à la signature d’un Devis b2b ou l’inscription d’un lead b2c.
Une fois le devis signé, l’Utilisateur est contractant direct du Prestataire dont CHARGE IN est parfaitement exclu de la relation contractuelle.
Une fois le lead b2c transmis sur la plateforme, l’utilisateur s’engage à payer le prix du lead en vigueur à ce moment.
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur du Site s’engage à respecter les obligations qui suivent :
7.1. L’Utilisateur du Site s’engage, lors de son utilisation des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de CHARGE IN ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
7.2. L’Utilisateur du Site s’engage à n’utiliser la Plateforme, les Services et toute Information fournie, qu’à des fins personnelles, non commerciales, non lucratives et légales.
7.3. L’Utilisateur du Site est informé et accepte que la mise en œuvre des Services proposés par la Plateforme nécessite la plupart du temps qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
7.4. L’Utilisateur du Site reconnaît avoir pris connaissance sur la Plateforme des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services et des résultats des Services.
7.5. L’Utilisateur du Site est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs du Site et/ou avec les Professionnels de l’installation et des informations qu’il leur communique dans le cadre du Projet. Il lui appartient d’user de la prudence et du discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur du Site s’engage, en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs du Site et Professionnels de l’installation, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.
7.6. L’Utilisateur du Site s’engage à fournir à CHARGE IN toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur du Site s’engage à coopérer activement avec CHARGE IN en vue de la bonne exécution des présentes.
7.7. L’Utilisateur du Site reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative aux moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.
7.8. L’Utilisateur du Site doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations et Contenus de qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie
8.1. Contenus fournis par l’Utilisateur :
L’Utilisateur du Site est seul responsable des Contenus qu’il publie sur la Plateforme. L’Utilisateur du Site reconnait que tout Contenu fourni pourra être vu par le public et ne sera pas traité comme privé, exclusif ou confidentiel.
L’Utilisateur du Site accorde gratuitement à CHARGE IN, ainsi qu’à ses sociétés affiliées et à ses détenteurs de licence et de sous-licence, une licence mondiale non exclusive, sous-licenciable, cessible, pour utiliser, reproduire, transformer, adapter, exécuter ou afficher en public, modifier, créer des œuvres dérivées, publier, transmettre et distribuer tout ou partie du Contenu dans le monde entier sous quelque forme que ce soit, sur tout support ou selon n’importe quel mode de diffusion (actuel ou futur) pour la durée de tout droit d’auteur ou autre droit attaché à ce Contenu. L’Utilisateur du Site déclare et garantit à CHARGE IN qu’il est propriétaire du Contenu ou qu’il a le droit de concéder la présente licence. L’Utilisateur du Site s’engage à payer tous les droits, redevances, dommages-intérêts et autres sommes dues à un tiers en raison d’un Contenu posté par l’Utilisateur du Site sur ou via la Plateforme.
Il s’engage à ce que le Contenu soit licite, ne porte pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreigne aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soit aucunement susceptible de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de CHARGE IN.
8.2. Avis :
La Plateforme permet à l’Utilisateur du Site de publier des Avis. Cependant, l’Utilisateur du Site reconnait et convient que l’Avis :
9.1. Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
9.2. Sont également strictement interdits :
9.3. Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou la Plateforme, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
9.4. L’Utilisateur du Site s’interdit de diffuser, sur la Plateforme, des contenus, et sans que cette liste soit exhaustive :
10.1. L’Utilisateur du Site garantit CHARGE IN contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que CHARGE IN pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur du Site de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des CGU.
10.2. Il s’engage indemniser CHARGE IN de tout préjudice qu’elle subirait et lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
12.1. CHARGE IN s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs du Site reconnaissent et acceptent expressément.
12.2. CHARGE IN n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs du Site, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement. En conséquence, CHARGE IN ne peut être tenue pour responsable des Contenus postés par d’autres Utilisateurs du Site, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus litigieux.
Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à CHARGE IN selon les modalités prévues par l’article 6. I. 5° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, CHARGE IN se réservant le droit, sans que cela ne constitue une obligation à sa charge, de supprimer un Contenu publié par un Utilisateur du Site ou de prendre les mesures décrites à l’article 12.
12.3. CHARGE IN décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations par l’Utilisateur du Site, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
12.4. CHARGE IN s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme. Cependant, CHARGE IN ne garantit pas que la Plateforme sera accessible en permanence et sans interruption. À ce titre, CHARGE IN se réserve notamment la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance.
12.5. CHARGE IN ne garantit pas aux Utilisateurs du Site (i) que la Plateforme et les Services seront exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services répondront spécifiquement à leurs besoins et attentes.
12.6. CHARGE IN n’est pas un professionnel de l’installation de bornes électriques et n’est notamment ni un maître de l’ouvrage délégué, ni un assistant à maître d’ouvrage, ni un maître d’œuvre, ni de manière générale, un contractant général, tant au stade de la conception qu’au stade de l’exécution du Projet.
L’activité de CHARGE IN se limite à une mission de comparaison d’offres de prestataires installateurs de bornes électriques, mise en relation et accompagnement (uniquement concernant les utilisateurs professionnels) dans la préparation du Projet de l’Utilisateur du Site. CHARGE IN ne signe pas les différents contrats ou devis conclus entre le Client et le(s) Professionnel(s) de l’installation en charge des travaux dans le cadre du contrat d’installation.
Le(s) Professionnel(s) de l’installation établissent des devis sous leur propre responsabilité et est/sont seul(s) maître(s) des conseils donnés à l’Utilisateur du Site, des travaux réalisés, du suivi et du parfait achèvement du chantier, en ce compris la levée des réserves.
CHARGE IN est indépendant des Professionnels de la construction qu’il recommande sur la base de leur compétence, expérience et savoir-être et ne peut aucunement voir sa responsabilité engagée du fait des agissements des Professionnels de l’installation.
12.7. En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par CHARGE IN au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur du Site du fait de CHARGE IN.
13.1. L’ensemble des systèmes, applications informatiques, logiciels, structures, infrastructures, bases de données, Informations et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) qui pourraient être utilisés pour faire fonctionner la Plateforme et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur la Plateforme ou les Services exploités par CHARGE IN, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Ils sont la propriété pleine et entière de CHARGE IN ou de ses partenaires, sauf mentions particulières.
13.2. Toute reproduction, reprise même partielle, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de CHARGE IN, sont strictement interdites.
Le fait pour CHARGE IN de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
13.3. Seule l’utilisation pour un usage privé dans un cercle de famille est autorisée et toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et/ou d’atteinte aux droits voisins, sanctionnées par le Code de la propriété intellectuelle.
13.4. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, réalisé sans l’autorisation expresse de CHARGE IN pourront faire l’objet de poursuites judiciaires
CHARGE IN pratique une politique de protection des Données à caractère personnel dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte de confidentialité ».
CHARGE IN se réserve la faculté d’insérer sur toute page de la Plateforme et dans toute communication aux Utilisateurs du Site tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont CHARGE IN sera seul juge.
16.1. CHARGE IN ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur du Site accéderait par l’intermédiaire de la Plateforme.
16.2. CHARGE IN n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
16.3. CHARGE IN n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur du Site et un quelconque annonceur, Professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur du Site serait orienté par l’intermédiaire de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
16.4. La création de liens hypertexte vers la Plateforme ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable de CHARGE IN.
En cas de différend relatif à la validité, l’exécution ou l’interprétation des présentes CGU, l’Utilisateur ou le Client et la Société CHARGE IN s’efforceront de régler à l’amiable leur différend et se rapprocheront afin de confronter leurs points de vue et effectuer toutes constatations utiles pour leur permettre de trouver une solution au différend qui les oppose.
En l’absence de règlement amiable du différend, les Parties ont la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
A ce titre, et conformément à la directive européenne 2013/11/UE du 21 mai 2013 transposée en France par l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et le décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015, la Société CHARGE IN adhère au service du médiateur de la consommation Association Des Médiateurs Européens (AME conso). La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO: www.mediationconso-ame.com ;
soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.
Le recours à la médiation n’est possible que sous réserve que l’Utilisateur ou le Client ait d’abord tenté de résoudre le litige directement auprès de la Société CHARGE IN par une première réclamation écrite et qu’aucune réponse de la Société CHARGE IN n’a été apportée dans un délai de deux mois, que la demande de l’Utilisateur ou le Client ne soit pas manifestement infondée ou abusive et que le litige n’ait pas déjà été examiné par un autre médiateur ou par un tribunal. L’Utilisateur ou le Client dispose d’un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite à la Société CHARGE IN pour introduire sa demande auprès du médiateur.
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de signature du contrat de Marché de travaux pour exercer son droit de rétractation sans donner de motif.
Pour exercer ce droit, le Client adresse au Professionnel de l’installation et, de manière optionnelle, à la Société CHARGE IN sa décision de se rétracter du contrat de Marché de travaux, au moyen d’une déclaration écrite et dénuée d’ambiguïté par courrier électronique. En cas de rétractation, au titre de l’Article L221-14 du Code de la consommation, le Professionnel de l’installation rembourse le Client de la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle ils sont informés de la décision du Client de se rétracter.
Conformément à l’Article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services déjà exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation. Ainsi, si le Client demande la réalisation de la prestation prévue au contrat de Marché de travaux avant l’expiration du délai de rétractation, il renonce à son droit de rétractation sur cette prestation de service. Donc, dans le cas où le Client souhaiterait commencer ses travaux avant la fin du délai de rétractation, il en informe le Professionnel de la construction avec lequel il a conclu son Marché de travaux. Cette demande vaut renonciation expresse à son droit de rétractation.
La société CHARGE IN n’est, en tout état de cause, pas une partie au contrat conclu avec le prestataire et ne saurait se voir opposer une faute au titre du droit de rétractation du contrat d’installation dont seul le Prestataire est considéré comme partie contractante et professionnel.
19.1. Nullité
La nullité éventuelle d’une clause des présentes n’entraîne pas la nullité de l’ensemble des clauses des CGU. D’autre part, l’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGU par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGU qui continuent à produire leurs effets.
19.2. Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des CGU dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
19.3. Loi applicable et juridictions compétentes
Les CGU sont régies par la loi française. Les CGU sont régies par la loi française. Tout litige relatif notamment à l’interprétation, l’exécution, les suites des CGU sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises, et plus spécialement au tribunal compétent au regard des règles de procédure françaises, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
19.4. Entrée en vigueur
Les CGU sont entrées en vigueur le 8 septembre 2022. Date de dernière modification : 8 septembre 2022.
Lors de votre utilisation de notre Plateforme, nous pouvons être amenés à vous demander de nous communiquer des Données à caractère personnel vous concernant.
La présente charte (« Charte de confidentialité ») a pour objet de vous informer sur les moyens que nous mettons en œuvre pour collecter vos Données à caractère personnel, dans le respect le plus strict de vos droits.
Nous vous indiquons à ce sujet que nous nous conformons, lors de la collecte et la gestion de vos Données à caractère personnel, à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version actuelle, ainsi qu’au règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 dès son entrée en application.
Les Services CHARGE IN sont exploités par la société CHARGE IN, SAS au capital social de 10.000 euros, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 918 961 467, dont le siège social est situé 41 rue Pascal Triat à Bruges, 33520.
CHARGE IN peut être contactée aux coordonnées suivantes : 41 rue Pascal Triat à Bruges, 33520.
Adresse électronique : support@charge-in.fr
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Le personnel de CHARGE IN, les Prestataires référencés et nos sous-traitants pourront avoir accès à vos Données à caractère personnel.
Peuvent également être destinataires de vos Données à caractère personnel les organismes publics, exclusivement pour répondre à nos obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.
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La présente charte est entrée en vigueur le 8 septembre 2022.
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