Vous souhaitez investir dans un véhicule électrique, mais résidez en copropriété ? Si votre immeuble ne dispose pas de borne de recharge, vous avez la possibilité de faire recours à votre droit à la prise. Découvrez comment faire valoir votre droit à la prise et équiper votre place de parking d’une infrastructure de recharge.
Qu’est-ce que le droit à la prise ?
Le droit à la prise est un dispositif légal concernant les propriétaires et locataires de véhicules électriques résidant en copropriété. Il leur permet de faire la demande d’installation d’une borne de recharge sur une place de parking de l’immeuble. Le droit à la prise impose que cette infrastructure soit aux frais de l’utilisateur du véhicule électrique et qu’elle soit raccordée à un compteur électrique individuel.
Au départ, le droit à la prise concernait seulement les parkings clos et fermés. Pour faciliter les démarches des anciens et nouveaux utilisateurs de véhicules électriques, le décret n° 2020-1740⁽¹⁾ est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2021. Désormais, les propriétaires, les locataires et les occupants de bonne foi vivant en copropriété peuvent faire appel au droit à la prise, quel que soit le type de parking.
Les démarches à suivre pour faire valoir son droit à la prise
Il est possible d’invoquer son droit à la prise par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au syndic de copropriété. Ce courrier doit impérativement indiquer sa volonté de faire valoir son droit à la prise et comprendre le devis d’un électricien, avec un descriptif détaillé des travaux et un plan du raccordement électrique. Dans le cas d’un locataire, il faut d’abord adresser ce courrier au propriétaire-bailleur et détailler son projet avec une copie du devis. S’il donne son feu vert, il peut lui-même en notifier le syndic pour lancer les démarches du droit à la prise du locataire.
Pour autoriser l’installation d’une borne de recharge en copropriété, le syndic doit informer les résidents de l’immeuble lors d’une assemblée générale. Aucun vote des copropriétaires n’est requis, la présentation du projet est seulement informative. L’utilisateur du véhicule électrique peut enfin faire valoir son droit à la prise et signer son contrat avec le prestataire. S’il s’agit d’un locataire, il doit fournir au propriétaire-bailleur une copie du contrat et indiquer les coordonnées de l’installateur. Quant au syndic de copropriété, il doit signer une convention dans les deux mois qui suivent la signature du contrat et indiquer toutes les conditions d’accès et d’intervention pour l’installation de la borne de recharge et son raccordement électrique. Après avoir converti son droit à la prise, il est nécessaire de transmettre ses relevés de consommations au syndic.
Les limites du droit à la prise
Si tout propriétaire ou locataire de véhicule électrique résidant en copropriété peut invoquer son droit à la prise, il n’est pas obligatoire de lui accorder. En outre, le demandeur doit respecter certaines règles pour mettre en œuvre son droit à la prise de manière légale.
Qui peut s’opposer au droit à la prise ?
Le syndic de copropriété peut refuser un droit à la prise. Il en est de même pour le propriétaire-bailleur. Le refus d’un projet d’installation de borne de recharge en copropriété doit être justifié par des motifs valables.
En cas d’opposition au droit à la prise, le syndic de copropriété doit saisir le tribunal judiciaire et invoquer l’un de ces trois motifs :
- mise en danger de la copropriété ;
- volonté de mise en place d’une solution collective de recharge de véhicules électriques ;
- existence d’une solution collective de recharge dans l’immeuble.
Tout autre motif n’est pas pris en compte et le demandeur peut faire valoir son droit à la prise légalement.
Le décret du 1er janvier 2021 indique que le syndic ne dispose que de trois mois pour s’opposer au droit à la prise après avoir été notifié par le demandeur, contre six mois auparavant. Passé ce délai, le propriétaire ou locataire du véhicule électrique sera libre de mettre en œuvre son droit à la prise et de réaliser les travaux d’installation de la borne de recharge à ses frais. L’unique condition est de disposer d’un système de comptage et de facturation individuelle de la consommation électrique.
Les conditions du droit à la prise pour installer une borne de recharge
Le droit à la prise concerne les monopropriétés et les copropriétés avec plusieurs logements. Cependant, il trouve ses limites dans les plus grandes d’entre elles. De nombreuses habitations possèdent un nombre restreint de branchements sur les parties communes et ne fournissent pas suffisamment d’énergie pour accueillir une ou plusieurs bornes de recharge. Pour pallier les limites du droit à la prise, la loi d’orientation des mobilités (ou loi LOM⁽²⁾) prévoit une obligation de réserve de puissance pour les bâtiments neufs. Le but est de pouvoir alimenter au moins 20 % de la totalité des places de stationnement.
La mise en œuvre de son droit à la prise implique du temps de gestion pour le syndic. Le demandeur doit fournir un suivi des consommations pour refacturation et remboursement des frais avancés par la copropriété, s’il y en a eu. En outre, l’installation d’une borne de recharge par droit à la prise est une solution de recharge individuelle. Cela signifie que le propriétaire ou le locataire prend entièrement à ses frais le coût de construction et de consommation. Un compteur individuel doit ainsi être mis en place, comme le stipule le décret ministériel n° 2011-873 du 25 juillet 2011⁽³⁾.
Dans un souci d’amélioration de l’écomobilité, les syndics de copropriété peuvent déployer des bornes de recharge collectives pour servir tous les habitants de l’immeuble. De cette façon, les copropriétaires ne prennent pas en charge les frais d’installation et n’ont plus besoin de faire appel à leur droit à la prise. En revanche, ils devront souscrire un abonnement mensuel auprès de l’opérateur de l’immeuble, qui devient l’unique propriétaire des infrastructures de recharge. De plus, les frais de recharge au kWh sont souvent plus chers qu’en passant par le droit à la prise.
Droit à la prise : quelles aides financières pour l’installation d’une borne de recharge en copropriété ?
Le droit à la prise a un coût relativement élevé, et les frais d’installation sont entièrement à la charge du demandeur. Ils comprennent l’achat de la borne et du compteur individuel, le raccordement à l’électricité et la modification de l’installation électrique existante. Pour faciliter la transition des particuliers vers la mobilité électrique et accompagner leur droit à la prise, l’État propose des aides financières. Si vous avez déjà bénéficié du bonus écologique ou de la prime à la conversion, ces primes pourront considérablement alléger la note.
Qu’est-ce que le programme Advenir ?
Lancé en 2016, le programme Advenir propose différentes primes pour financer l’installation d’une borne de recharge pour particuliers et professionnels. Le but est de faciliter le développement de la mobilité électrique en France. Le programme Advenir est notamment soutenu par le ministère de la Transition énergétique et piloté par l’Avere-France et EDF. La prime Advenir est accordée pour l’installation d’un point de recharge individuel par droit à la prise, d’un point de recharge partagé et d’une installation collective.
Comment bénéficier de la prime Advenir pour le droit à la prise ?
Dans le cas d’un droit à la prise dans une copropriété, la prime Advenir couvre jusqu’à 50 % des frais d’installation, avec un plafond limité à 960 euros par borne de recharge⁽⁴⁾. Le montant de cette aide financière dépend du lieu de résidence, de la situation du demandeur, du modèle de la borne et du type de parking. Si un couple souhaite invoquer son droit à la prise et installer deux bornes de recharge dans une seule copropriété, la prime Advenir peut être accordée pour chacune des infrastructures, portant ainsi le plafond à 1 920 euros (2 x 960 euros). Si les bornes de recharge 3,7 kW et 7,4 kW étaient les seules éligibles à la prime Advenir, cette subvention couvre désormais les infrastructures d’une puissance inférieure ou égale à 22 kW avec câble attaché, qui sont compatibles avec la norme NF-C15-100⁽⁵⁾.
Voici les étapes à suivre pour bénéficier de la prime Advenir⁽⁶⁾ :
- Se rendre sur le site mon.advenir.mobi.
- Se connecter à son espace client ou créer un compte.
- Se munir du devis du prestataire.
- Compléter le formulaire de la demande de prime.
- Attendre que la plateforme Advenir calcule une offre de prime relative au projet.
- Signer l’offre de prime valable six mois.
- Réaliser les travaux et transmettre les justificatifs.
- Attendre que la plateforme Advenir valide le dossier et verse la prime sous un délai de 45 jours.
Les autres aides financières pour le droit à la prise
Pour compléter la prime Advenir et faciliter leur droit à la prise, les propriétaires et locataires en copropriété peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 30 %. Il couvre 75 % du prix de la borne de recharge et des frais d’installation, avec un plafond limité à 300 euros par infrastructure⁽⁷⁾. Tout comme pour la prime Advenir, un couple qui souhaite installer deux bornes de recharge sur le parking de leur copropriété peut toucher deux fois la prime. De cette manière, le plafond atteint 600 euros (2 x 300 euros).
Les bénéficiaires du droit à la prise disposent également d’une TVA avec un taux réduit à 5,5 % au lieu de 20 % pour l’installation de leur borne de recharge. Enfin, il est possible de bénéficier d’aides locales dans certaines collectivités territoriales pour mettre en place son projet d’installation de borne de recharge en copropriété. C’est notamment le cas de la mairie de Paris qui propose une aide financière aux syndics et bailleurs à hauteur de 50 % HT.⁽⁸⁾
⁽¹⁾ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042748952
⁽²⁾ https://econhomes.fr/bornes-electriques-batiments-neufs
⁽³⁾ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000024400356
⁽⁴⁾ https://www.zeborne.com/fr/guide/le-montant-des-aides-du-programme-advenir/
⁽⁵⁾ https://advenir.mobi/2023/01/16/les-bornes-de-recharge-dune-puissance-inferieure-ou-egale-a-22-kw-avec-cable-attache-mais-compatibles-avec-la-norme-nf-c15-100-sont-desormais-eligibles-a-advenir
⁽⁶⁾ https://advenir.mobi/demande-de-prime/
⁽⁷⁾ https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35578
⁽⁸⁾ https://www.paris.fr/pages/les-coproprietes-un-potentiel-pour-l-installation-de-bornes-de-recharges-electriques-15973
