Visant une baisse de 50 % des émissions brutes de CO2 par rapport à 1990, le gouvernement français promeut depuis plusieurs années une mobilité plus durable, qui passe notamment par l’augmentation du parc automobile électrique du pays. Alors que les ventes de véhicules électriques augmentent, quatre grands types d’aides pour l’installation d’une borne de recharge électrique (crédit d’impôt, prime ADVENIR, réduction de la TVA, aide des collectivités locales) sont mis actuellement à disposition. Des locataires, des propriétaires, des copropriétés, ainsi que des entreprises privées ou publiques peuvent bénéficier de ces aides pour installer une borne de recharge électrique sous conditions.
Aide à l’installation d’une borne de recharge électrique : le crédit d’impôt à destination des particuliers
Quel est le principe du crédit d’impôt pour l’installation d’une borne de recharge électrique ?
Un crédit d’impôt est prévu comme aide à l’installation d’une borne de recharge électrique par des particuliers. Il est égal à 75 % du montant TTC total dépensé à la fois pour l’achat de la borne et ses travaux d’installation, et il ne peut pas dépasser 300 euros par borne.
Exemple : si vous dépensez 400 euros pour avoir une borne de recharge (achat et installation), vous bénéficierez d’un crédit d’impôt égal à 400 euros x 75 % = 300 euros. Soit tout juste le montant plafond de cette aide pour l’installation d’une borne de recharge électrique.
Cette aide pour l’installation d’une borne de recharge électrique est prévue pour les points de recharge achetés et posés jusqu’au 31 décembre 2025 inclus.
Quels particuliers sont éligibles à cette aide pour l’installation d’une borne de recharge électrique ?
Cette aide prévue pour l’installation d’une borne de recharge électrique est ouverte à tous les particuliers dont le domicile fiscal se situe en France, peu importe qu’ils soient :
- propriétaires ;
- locataires ;
- occupants à titre gratuit.
Le crédit d’impôt peut aussi bien concerner un logement individuel (maison, villa, etc.) qu’un logement collectif (appartement dans un immeuble à unités multiples, copropriété, etc.), et cela, peu importe que cette habitation soit utilisée comme résidence principale ou secondaire.
Quelles conditions pour bénéficier de cette aide pour l’installation d’une borne de recharge électrique ?
S’il n’existe aucune condition de revenus pour obtenir cette aide pour l’installation d’une borne de recharge électrique, plusieurs règles doivent être suivies dans le but d’assurer la bonne efficacité du système de charge :
- La fourniture du matériel et les travaux sont effectués par la même entreprise (ou par un sous-traitant).
- La facture mentionne le montant dépensé, l’adresse des travaux, ainsi que la nature et les caractéristiques techniques de la borne.
À noter que depuis un décret datant de 2017, tout installateur de bornes de recharge électrique d’une puissance supérieure à 3,7 kW doit être détenteur d’une qualification IRVE (infrastructure de recharge de véhicule électrique) définitive ou probatoire.
L’installation d’un point de recharge électrique donne le droit à un seul crédit d’impôt pour un même logement si le particulier vit seul. Cette limite passe à 2 crédits d’impôt par logement pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune, tout en sachant qu’une résidence secondaire ne pourra faire l’objet que d’un seul crédit d’impôt.
Quelles démarches faut-il réaliser pour obtenir cette aide à l’installation de borne électrique ?
Ce type d’aide pour installer une borne de recharge électrique s’obtient en déclarant le montant total dépensé pour l’achat de l’équipement et les travaux d’installation dans le formulaire 2042 RICI de sa déclaration de revenus.
La prime Advenir à destination des particuliers, des entreprises, et des personnes publiques
Quel est le principe de cette aide pour l’installation d’une borne de recharge électrique ?
Piloté par l’Avere-France (Association professionnelle nationale pour le développement de la mobilité électrique) depuis sa création en 2016, ADVENIR est un programme de financement de bornes de recharge pour véhicule électrique pouvant bénéficier à :
- des particuliers résidant en immeuble collectif ;
- des entreprises ;
- des collectivités.
Concrètement, ce dispositif octroie une aide pour l’installation d’une borne de recharge électrique, qu’il s’agisse d’une borne de recharge rapide ou non, qui est égale à un certain pourcentage (taux d’aide), et qui ne peut pas dépasser une certaine limite (plafond). Les niveaux du taux d’aide et du plafond peuvent varier, à la fois en fonction du type de bénéficiaire et de son type de projet.
| Projets en immeuble collectif | Taux d’aide pour l’installation de borne électrique | Plafond de l’aide d’installation par borne électrique |
| Solution individuelle (seul le particulier achetant la borne l’utilise sur sa borne de parking) | 50 % | 960 euros (600 euros à partir du 1er janvier 2024) |
| Solution partagée (installation sur des places de parking partagées) | 50 % | 1 660 euros |
| Infrastructure collective en copropriété (un ou plusieurs bornes sont installées à destination de tous les résidents) | 50 % | Environ 50 % des coûts d’une infrastructure et jusqu’à 3 000 euros pour les travaux de voirie en extérieur |
| Projets d’entreprises privées et personnes publiques | Taux d’aide pour l’installation de borne électrique | Plafond de l’aide d’installation par borne électrique |
| Parking privé à destination de flottes de véhicules poids lourds | 50 % | De 2 200 euros à 960 000 euros en fonction du niveau puissance de la recharge |
| Flottes et salariés d’entreprises de véhicules de location de courte durée
(code APE 77.11A) |
20 % | 600 euros |
| Projets de professionnels des services de l’automobile | Taux d’aide pour l’installation de borne électrique | Plafond de l’aide d’installation par borne électrique |
| Parking privé ouvert aux publics sans discrimination | 50 % | De 1 700 euros à 7 500 euros en fonction du niveau de puissance de la recharge |
| Flottes et salariés d’entreprises | 25 % | 750 euros |
| Projets de collectivités locales | Taux d’aide pour l’installation de borne électrique | Plafond de l’aide d’installation par borne électrique |
| Point de recharge installé sur la voirie à destination de tous les véhicules | 30 % | De 1 000 euros à 9 000 euros en fonction du niveau de puissance de la recharge |
| Point de recharge installé sur la voirie à destination des deux-roues uniquement | 30 % | 1 000 euros |
Qui est éligible à cette aide à l’installation de borne électrique ?
Le programme ADVENIR prévoit donc quatre dispositifs pour quatre catégories différentes de bénéficiaires :
- les occupants, syndics et propriétaires d’immeubles collectifs, avec une distinction faite entre les solutions individuelles portées par des particuliers et prévues sur des places de parking dédiées, les solutions collectives portées par des bailleurs ou syndics de copropriété et prévues sur des places de parking partagées, ainsi que les infrastructures collectives ;
- les entreprises privées et organismes publics ;
- les professionnels des services de l’automobile ;
- les collectivités locales.
Chaque fois, ces bénéficiaires doivent installer leurs bornes pour un projet bien défini (voir tableaux ci-dessus).
Quelles conditions pour bénéficier de cette aide pour l’installation d’une borne de recharge électrique ?
Les conditions d’éligibilité à cette aide pour faire installer une borne électrique diffèrent selon chaque catégorie de bénéficiaires. Il existe notamment des minima techniques à respecter, qui sont décrits dans des cahiers des charges spécifiques à chaque type de bénéficiaire, et consultables sur le site du programme ADVENIR.
En plus de ces minima techniques, d’autres conditions sont prévues pour chaque catégorie de bénéficiaires, notamment :
- Les solutions collectives et infrastructures collectives prévues au sein des logements collectifs doivent obligatoirement obtenir l’aval de l’assemblée générale (approbation à la majorité simple des participants à l’AG).
- L’aide pour l’installation de bornes de recharge électrique à destination de flottes de poids lourds est limitée aux 1 000 premiers points de recharge déployés par une entreprise privée ou une personne publique, et la prime pour les flottes de véhicules de location courte durée aux 5 000 premiers.
- Les professionnels des services de l’automobile doivent exercer une activité principale appartenant à l’un des onze codes APE définis (45.11Z, 45.19Z, 45.20A, 45,20 B, 45.32Z, 45.40Z, 52.21.25, 71,20A, 81.29B, 85.53Z et 85.59B).
- L’aide pour l’installation d’une borne de recharge électrique en voiries par une collectivité locale exclut le réseau autoroutier, le réseau routier national, et les aires de service du domaine public (aires d’arrêt ou de stationnement).
Quelles démarches faut-il réaliser pour obtenir cette aide à l’installation d’une borne de recharge électrique ?
La principale démarche à réaliser pour obtenir cette aide en cas d’installation d’une borne de recharge électrique est aussi une condition d’éligibilité commune à toutes les catégories de bénéficiaires : le recours à un installateur référencé IRVE. Ce type d’installateur certifié peut être trouvé en consultant l’annuaire mis en place par ADVENIR. De plus, le site du programme permet à chaque bénéficiaire de définir précisément son projet et de connaître le montant de l’aide à laquelle il est éligible.
Des démarches et des conditions spécifiques sont prévues pour les territoires hors continent ou ultramarins couverts par le programme (Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion et îles du Ponant). Ces territoires sont considérés comme des zones non interconnectées (ZNI) en raison de caractéristiques particulières de production et de consommation énergétiques.
La fin du programme ADVENIR est prévue pour 2025, mais certains projets peuvent s’arrêter lorsque leur enveloppe initialement dédiée est épuisée. C’est ce qui s’est passé récemment avec la fin déclarée au 1er août 2023 des primes « Point de recharge ouvert à tout public sur parking privé » et « Point de recharge ouvert à tout public sur parking privé – cible intermédiaire ».
La réduction du taux de TVA à destination des particuliers, entreprises, copropriétés et sociétés immobilières
Quel taux de TVA pour l’installation d’une borne de recharge électrique ?
Depuis le 1er janvier 2023, le taux de TVA pour l’achat et l’installation d’une borne de recharge, et pour sa maintenance, est réduit à 5,5 % pour tous les logements, au lieu de 20 % (taux normal de TVA).
Les années précédentes, ce taux de TVA réduit était réservé aux logements construits il y a plus de 2 ans. Mais la loi a été changée depuis, dans l’optique de multiplier les installations de poste de recharge en France.
Qui peut bénéficier de cette aide pour l’installation d’une borne de recharge électrique ?
Le taux de TVA à 5,5 % est accordé à certaines personnes juridiques réalisant l’achat et/ou les travaux d’installation d’un poste de recharge électrique, à savoir :
- les particuliers en logement individuel ou collectif ;
- les entreprises ;
- les copropriétés ;
- les sociétés immobilières (sociétés immobilières de construction et de gestion d’immeubles locatifs, sociétés de construction et de vente, etc.).
Quelles conditions pour bénéficier de la réduction de TVA pour l’installation d’une borne de recharge électrique ?
Le taux de TVA à 5,5 % s’obtient seulement sur des achats de biens ou des services facturés par une entreprise. Par exemple, vous ne pouvez pas en bénéficier sur du matériel acheté à destination de travaux réalisés par vous-même.
De plus, pour toutes les factures d’un montant supérieur à 300 euros TTC, le client doit remettre une attestation à l’entrepreneur en charge des prestations. Cette attestation doit être téléchargée, remplie, signée et transmise à l’entrepreneur avant la facturation.
Quelles démarches faut-il réaliser pour bénéficier de cette aide à l’installation de borne électrique ?
Quand le devis de l’installation d’une borne de recharge électrique est supérieur à 300 euros TTC, vous devez donc vous occuper de l’attestation. Deux types d’attestations existent en fonction de l’importance des travaux :
- Si les travaux n’affectent aucun élément de gros œuvre (poutres, murs, etc.) et pas plus de 5 des 6 éléments de second œuvre (cloisons intérieures, installations électriques, installations sanitaires et plomberie, système de chauffage, etc.), une attestation simplifiée suffit.
- Si les travaux affectent le gros œuvre et tous les éléments de second œuvre, une attestation normale est demandée.
Aides des collectivités locales pour les particuliers et entreprises
En quoi consistent les aides des collectivités locales pour l’installation d’une borne de recharge électrique ?
Chaque collectivité locale peut décider de proposer ou non des aides pour les particuliers et entreprises situés sur son territoire, afin de s’engager davantage pour la mobilité durable, et plus largement pour l’environnement.
Qui peut prétendre aux aides des collectivités locales pour l’installation d’une borne de recharge électrique ?
Tout dépend de la collectivité locale. Une région, un département ou une commune peut décider librement des bénéficiaires de ses aides pour l’installation d’une borne de recharge électrique.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette aide pour l’installation d’une borne de recharge électrique ?
Là encore, chaque collectivité locale peut poser ses conditions d’éligibilité pour obtenir une aide pour l’installation d’une borne de recharge électrique. En principe, l’achat et les travaux d’installation doivent être réalisés par le même prestataire de service, agréé IRVE.
Quelles démarches réaliser pour obtenir l’aide d’une collectivité territoriale pour installer une borne électrique ?
Pour connaître les aides ainsi que les démarches à réaliser, vous pouvez vous renseigner sur les sites internet de votre commune, région ou département (ou par téléphone, ou sur place).
Vous pouvez également directement contacter l’installateur certifié IRVE choisi pour vos travaux, car la plupart d’entre eux sont au courant des différents dispositifs mis en place par la collectivité locale auxquels ils appartiennent. Ils peuvent même parfois réaliser certaines démarches pour vous.
